Mission juridique

expert comptable paris bkg
FORM DEVIS

Nos services

Expert-comptable Paris

choix statut juridique

Comment choisir le statut juridique adapté à votre projet ? Cela dépend. Il peut être question de tester une idée et limiter les risques, rester salarié, entreprendre avec l’objectif de durer, ou faire participer des actionnaires. En accompagnement de nos missions comptables, notre cabinet d’expert-comptable est souvent amené à exercer différentes missions concernant le statut juridique.

Orientation dans le choix du statut juridique d’une entreprise

Notre cabinet d’expert-comptable conseille les dirigeants d’entreprise dans le choix du statut juridique. Dans cette perspective, il est question d’analyser la vocation de l’entreprise. Celle-ci peut être à visée commerciale ou civile. Ainsi, il est facile d’orienter le chef d’entreprise vers la forme juridique la plus appropriée et la plus profitable sur le plan fiscal.
Une fois que le choix de statut a été arrêté, nous rédigeons les documents juridiques qui attestent ce statut.

Rôle de l’expert-comptable dans une société constituée

Une fois que la société est constituée, nous pouvons également intervenir en cas de modification ou restructuration du statut juridique. Nous élaborons les procédures juridiques telles que l’enregistrement des statuts au service des impôts ou le dépôt au service de formalités des entreprises.

Notre cabinet assiste également les sociétés en cas de changement de gérant, de transfert de siège, de cession de titres ou de dissolution du comité d’entreprise. La rédaction des lettres de convocation des associés est une des attributions de l’expert-comptable. Nous assistons également à définition de l’ordre du jour et rédige les procès-verbaux se rapportant aux assemblées générales.

Expert-comptable : mission de suivi juridique des entreprises

Tout au long de l’année d’exercice, l’expert comptable travaille en étroite collaboration avec le commissaire au compte de l’entreprise. Il se charge de l’élaboration des registres légaux concernant les titres, les assemblées et le conseil d’administration. Il met régulièrement à jour les registres de titres et les procès verbaux. Il intervient dans la réalisation du rapport de gestion annuel. L’expert-comptable effectue également le dépôt légal des rapports et des comptes.

La plupart du temps le manque de professionnalisme dans le suivi juridique a des conséquences graves, soit dans les relations entre associés, soit sur le plan fiscal et en cas de cession de l’entreprise.

  • Vérifier que la structure juridique de votre société soit toujours adaptée à l’activité de la société
  • Tenir les assemblées annuelles réellement
  • Rédiger les conventions existantes entre les associés/dirigeants avec l’entreprise (SCl refacturant des loyers, relations inter-entreprises, prestations réciproques, baux commerciaux)
  • Approuver chaque année les rémunérations des dirigeants sans oublier toutes les rémunérations indirectes (notamment les retraites complémentaires)
  • Déposer les comptes au greffe du Tribunal de Commerce
  • Penser à libérer le capital social restant afin de bénéficier d’une imposition à taux réduit
  • lmmatriculer les établissements secondaires
  • Tenir à jour l’extrait K-bis de la société et les registres d’assemblées
  • Suivre l’évolution législative relative au société commerciale
  • Optimiser la gestion de votre activité avec la structure juridique adéquate (création de holding, mise en œuvre d’OBO, LBO, LMBO)

L’actualité financière

& comptable en bref

Loading RSS Feed